Conditions générales de vente et de prestation
1. Préambule
La dernière mise à jour de ces Conditions a été apportée le 23 janvier 2021.
2. Identification
AccèsCime est la dénomination commerciale de l’entreprise personne physique Nicolas Charue, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belge et à la TVA sous le numéro BE 0695.728.441, dont le siège social et le siège d’exploitation sont sis à 6180 Courcelles, Rue du Nord 22 en Belgique.
3. Dispositions générales
Art 1 – Les conditions ci-après exposées s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par AccèsCime et commandés par le client. Nous nous réservons le droit de revoir le devis en cas de changements, modifications ou obstacles imprévus dans votre jardin qui nous imposeraient des difficultés d’accès et d’évacuations de déchets. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services. En signant un contrat, une convention, un bon de commande, un bon à tirer, une offre, ou tout autre document commercial de notre part, ou en acceptant une confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Art 2 – Tout planning d’exécution de nos travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Tout dépassement de délais ne pourra donner lieu à dédommagement qu’à condition qu’il en ait été convenu expressément dans la commande.
Art 3 – (Principalement avant) et lors du chantier, le client veillera à ramasser toutes ordures ou excréments dans la zone ciblée. En cas de non-respect de ce point, nous serons dans l’obligation de facturer un montant supplémentaire pour le nettoyage de la zone.
Art 4 – La TVA pour les travaux de bûcheronnage est de 6% (il est question ici d’abattage d’arbre pur et simple sans aucune autre opération) tandis que la TVA pour les travaux d’entretien de parcs et jardins, les prestations d’élagage, de démontage, la taille et les soins apportés aux haies ou aux arbres est de 21%. La TVA est toujours imputable au client ainsi que toutes les taxes actuelles ou à venir portant sur l’encaissement et les frais occasionnés par ce surcoût.
Art 5 – Pour les abattages / démontages / rabattages de haie, le client s’engage à se renseigner et à obtenir les permis nécessaires auprès de la cellule urbanistique de son administration communale. AccèsCime ne sera pas tenu responsable de la perte d’un plant dans le cas d’une taille sévère.
Art 6 – Le client assure toute la responsabilité en cas d’abattage sans permis ainsi que le versement de la totalité de la somme due à AccèsCime. Le détenteur du permis délivré par le collège communal ou le bourgmestre faisant fonction avec un plan de secteur cadastré s’engage à apposer le descriptif du permis et du dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l’administration communale à l’endroit où les travaux seront exécutés et le ou les actes sont accomplis (conformément à l’article D.IV.70 du CoDT). Toute acceptation de devis sous-entend l’obtention par le client des autorisations nécessaires à l’exécution des travaux (permis d’abattage, de construite, etc…). Par la signature d’un devis, le client prendra en charge toutes les amendes qui nous seraient réclamées dans le cas où ol nous aurait été demandé de réaliser, sans autorisation, des travaux nécessitant des autorisations préalables.
Art 7 – AccèsCime considère le devis comme valable lorsque celui-ci est signé par le client. En effet, en le signant et en acceptant sa description, notre client ou cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Les prix fixés sont libellés en euros (précisés TVA comprise ou non; HTVA). Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
Art 8 – En cas de chantier « plantations », toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées, plantées ou conseillées devront être introduites dans les 48 heures après livraison sur le lieu de chantier. Une fois ce délai dépassé, nous ne serons pas tenus responsables de la vitalité des plants livrés. Aucune garantie à cet effet ne pourra être contractée entre le client et l’entreprise.
Art 9 – Les factures sont payables au grand comptant et sans mise en demeure, au plus tard quinze jours à date de facture. Les paiements se font par virement – sans escompte – à notre compte bancaire mieux repris sur la facture. Ils ne peuvent donc pas être effectués par traite. Le client peut également choisir de payer le montant du à AccèsCime en espèces ou au moyen de l’application Bancontact proposée par l’entreprise juste après la réalisation du chantier. Le client réglera, au moyen de cette application (disponible sur iOS et Android), le montant établi du devis avant d’avoir reçu le récépissé de sa facture.
Toute dette d’un client, impayée à l’échéance, produira de plein droit et sans formalité aucune un intérêt conventionnel de 12 % par an (avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, tout mois entamé étant intégralement dû) sans mise en demeure préalable.
Art 10 – En outre, nous nous réservons le droit de majorer la facture d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % (avec un minimum de 75 €) du montant impayé à titre de dommages et intérêts, dans le cas où le client qui n’a pas payé sa facture à l’échéance n’exécute pas le paiement intégral dans les huit jours de l’envoi d’un rappel par la voie recommandée ou par lettre comminatoire. Ces majorations sont justifiées par les frais administratifs et par le manque à gagner consécutifs au retard de paiement.
Art 11 – Rupture de contrat – Clause pénale: En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande (avec un minimum de 75 euros par facture).
Art 12 – L’inscription de cette facture dans le facturier de sortie de l’entreprise AccèsCime vaut comme preuve de son envoi.
Art 13 – Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, en cas de contestation ou en cas de litige sur l’application ou l’interprétation des présentes ou de poursuites en paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents (dont dépend notre siège social) et les tribunaux de première instance et de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Seul le droit belge est applicable et en langue française.
Art 14 – Ce présent document et les pièces jointes sont strictement confidentiels et destinés à l’usage exclusif de leur destinataire. II est interdit à toute personne autre que leur destinataire de les lire, copier, dupliquer et/ou communiquer à un tiers quelconque. Si ce présent document arrivait entre les mains d’un tiers quelconque, merci de le détruire et d’en aviser immédiatement l’expéditeur par e-mail.
Art 15 – Si AccèsCime était empêché d’exécuter ou d’achever un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux (grève entre autre), le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, AccèsCime prendra immédiatement contact avec le client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.
Art 16 – Tout devis conclu moyennant un prix forfaitaire implique la possibilité d’un travail normal et continu. Si le travail est interrompu du fait du client ou d’autres corps de métier employés par celui-ci, nous nous réservons le droit de porter en compte, aux conditions de travaux en régie, le coût de la perte du temps qui en résulte.
Art 17 – Le client s’engage à fournir les plans des impétrants pour tous travaux réalisés sur les voiries publiques ou privées. A défaut, nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels dégâts occasionnés aux câbles, conduites ou canalisations enterrés et présents sur les chantiers qui nous sont confiés. Tout dommage aux immeubles ou meubles ou disparition de matériels ne pourra nous être imputé sans établissement de la faute grave. Une simple suspicion à notre égard ou à l’égard de nos préposés ne peut, il va de soi, constituer le moindre élément de preuve. Nous n’assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés pour quelque cause que ce soit par le fait du client ou par les personnes que le client a admises ou tolérées sur les lieux de travail. En cas de rognage ou d’abattage délicat par l’entreprise AccèsCime, aucune responsabilité ne lui sera incombée pour d’éventuels dégâts à des éléments enfouis non apparents et dont l’existence ne lui aurait pas été mentionnée par écrit (canalisations, fondations, taques, câbles de quelques natures que ce soit, vides ventilés, etc…).
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